CGU

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CGU 2017-08-21T13:51:45+00:00

 

Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Le site www.medicitus.com est édité par la société Medicitus, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 363 501 et la société Télémedicum, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 363 501.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par MEDICITUS.COM s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Le service de téléconsultation médicale proposé par MEDICITUS.COM permet une mise en relation avec des médecins généralistes ou spécialistes inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins via une plateforme web sécurisée.

 

Les médecins de MEDICITUS.COM, sous réserve que l’utilisateur ait fourni tous les éléments demandés et validé le consentement à l’acte de téléconsultation, peuvent proposer un diagnostic et une téléprescription sous certaines conditions.

Avertissement : MEDICITUS.COM n’est pas un service durgence, en cas de doute, contactez immédiatement votre médecin traitant ou le 15. Les services proposés nont pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec votre médecin traitant et ne peuvent remplacer le parcours de soin habituel, ils viennent en complément et non en substitution.

 Le contenu du site na pas pour objet de permettre à l’utilisateur d’établir lui-même ses diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement.

 

Article 1. Définitions

Utilisateur : Toute personne se connectant au site WWW.MEDICITUS.COM et bénéficiant des services d’un professionnel de santé référent à la plateforme

MEDICITUS.COM: désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le médecin et l’utilisateur.

Service : désigne les services de mise en relation proposés par MEDICITUS.COM et définis à l’article 2 des présentes CGU.

Médecins : désigne les médecins référents habilités à répondre aux questions sur MEDICITUS.COM, disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement à une instance ordinale….)

 

Article 2.  Dispositions spécifiques aux informations générales de santé

MEDICITUS.COM est autorisé :

  • Par l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France via un contrat de télémédecine en date du 22 décembre 2016 et l’autorisant à réaliser des actes de télémédecine.
  • Par la CNIL, autorisation n°2059897 v 1 en date du 18 mai 2017

 

Article 3. Informations de consentement

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Medicitus.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Médicitus.com se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du site.

Article 4. Accès au service de mise en relation

L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels à chaque utilisateur du service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

 

Article 5. Respect de la déontologie médicale

Chaque médecin qui intervient sur la plateforme est inscrit auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend.

Les médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles en se fondant sur les données acquises de la science.

Les médecins agissent en toute indépendance par rapport à la société MEDICITUS.COM et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuels qu’ils fournissent.

 

Article 6. Confidentialité et respect du secret médical

Le site et sa base de données sont hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ASIP Santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

MEDICITUS.COM garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur au(x) médecin(s) par le biais de la plateforme

Les données de santé collectées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret médical. En validant ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnait que les médecins de MEDICITUS.COM et les personnes habilitées de l’hébergeur agréé peuvent avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent, et il consent à la collecte et l’administration de celles-ci par la société MEDICITUS.COM. Enfin, ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale. Aucune de ces données n’est communiquée à des tierces personnes.

 

Article 7. Obligations de MEDICITUS.COM

La société est tenue à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations, notamment dans son obligation de transmission des informations et pièces fournies par l’utilisateur, d’administration de la plateforme et de la conservation des dossiers et données.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Medicitus.com se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier sans prévis, l’accès à tout ou partie du service, en vue d’en assurer la maintenance.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

La société est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle :

  • Sur la plateforme (arborescence, organisation et titrage de ses rubriques, identité visuelle et graphique, design, ergonomie, fonctionnalités, logiciels, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément la composant)
  • Sur les bases de données techniques et sur leurs structures conçues et gérées par la Société pour les besoins de l’édition de la plateforme
  • Sur tous les éléments de conception de la plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques
  • Sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la société.

Il est donc interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales du Service.

 

Article 9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

MEDICITUS.COM se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions.

Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site.

 

Article 10. Réclamation et litige

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation ou à l’exécution du service devra être formulée dans un délai d’un 1 an à compter du fait générateur ou de l’exclusion du service par MEDICITUS.COM, à peine de prescription.

Tout litige auquel l’utilisation de la plateforme pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.