CGU

/CGU
CGU 2018-07-31T17:02:18+00:00

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (C.G.U)
MEDICITUS.COM & MEDICITUSCONSEIL.COM

 

Préambule

Les sites www.medicitus.com et www.medicitusconseil.com et leur application mobile sont édités par la société TELEMEDICUM, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros et la société MEDICITUS société par actions simplifiée au capital de 12850,90 euros pour la plateforme médicale medicitus.com.
TELEMEDICUM est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 363 501,
MEDICITUS est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 831 184 007.

Les sites www.medicitus.com et www.medicitusconseil.com et l’application mobile sont des plateformes d’informations, de conseils médicaux et de téléconsultations médicales.

Les services proposés peuvent couvrir des besoins médicaux variés d’un simple téléconseil à de la téléconsultation.
Nos Médecins et Professionnels de santé peuvent par exemple vous accompagner lorsqu’il s’agit de mieux comprendre vos symptômes, de prendre des constantes, d’interpréter et d’expliquer les résultats d’analyses biologiques, de préparer vos consultations médicales à venir, vous aider à poser les bonnes questions à votre médecin, vous assister après une consultation médicale pour faciliter la compréhension d’un diagnostic ou d’un traitement, de conforter la prise en charge initiale en vous apportant un deuxième avis.

 

Avertissement :
Les sites www.medicitus.com et www.medicitusconseil.com et l’application mobile ne sont pas des services durgence.
En cas de doute, contactez immédiatement votre médecin traitant ou le 15. Les services proposés n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec votre médecin traitant et ne peuvent remplacer le parcours de soin habituel, ils viennent en complément et non en substitution.

Le contenu du site n’a pas pour objet de permettre à l’utilisateur d’établir lui-même ses diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement.
 

 Article 1. Définitions

Utilisateur : Toute personne se connectant sur le(s) site(s) www.medicitus.com et/ou www.medicitusconseil.com et/ou l’application mobile et bénéficiant des services d’un professionnel de santé référent sur les plateformes www.medicitus.com et/ou www.medicitusconseil.com et/ou l’application mobile respectives Medicitus.com

Medicitus.com : désigne le service de téléconsultation par vidéo, mis à disposition des Utilisateurs et des Médecins dans le cadre de la Plateforme www.medicitus.com, application mobile incluse.

Medicitusconseil.com : désigne le service de téléconseil par vidéo, mis à disposition des Utilisateurs et des Professionnels de Santé dans le cadre de la Plateforme www.medicitusconseil.com application mobile incluse.

Services : désigne les services de mise en relation proposés par Medicitus.com et/ou Medicitusconseil.com et définis respectivement aux article 2 et 3 des présentes CGU.

Médecins : désigne les médecins référents généralistes et / ou spécialistes participant à la délivrance des services de Medicitus.com et Medicitusconseil.com.
Ils disposent de l’ensemble des autorisations d’exercice de la profession, ont signé une convention de télémedecine et sont habilités à téléconsulter et téléconseiller sur  Medicitus.com et Medicitusconseil.com.
Chaque Médecin est inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’ils résultent de son inscription.
La plupart des Médecins exerçant sur la plateforme Medicitus sont membre d’une Communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins primaires, d’une maison de santé pluri-professionnels ou d’un centre de santé et sont adossés à des structures juridiques d’organisation territoriale préexistantes (CPTS, MSP, CDS ou MSP).

Professionnels de Santé : désigne l’ensemble des professionnels de la santé participant à la délivrance des services de Medicitusconseil.com.-
Il est question des professions regroupées au sein d’un ordre professionnel (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues).
Ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. Ils remplissent une fonction de représentation de la profession mais également une mission de service public en participant à la réglementation de l’activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour ses membres.
L’appartenance à l’un de ces ordres est obligatoire pour pouvoir exercer et participer à la délivrance des services de Medicitusconseil.com.

Tiers Payeur : désigne les partenaires assureurs, mutuelles, courtiers, les entreprises ou institutions publiques ou privées, caisses d’assurance maladie, etc.

Article 2. Objet

Les présentes C.G.U ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout utilisateur qui accède aux Services proposés par Medicitus.com et / ou Medicitusconseil.com s’engage à respecter, sans réserve, les présentes C.G.U.
Médicitus.com et Medicitusconseil.com se réservent le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du site.

 

Article 3. Description des services de téléconsultation Medicitus.com

a-Description des services de téléconsultation Medicitus.com
Accessibles aux collaborateurs et adhérents de nos partenaires, la téléconsultation par vidéo avec nos Médecins permet : la pose d’un diagnostic, la réalisation de prescription dématérialisée, l’archivage du dossier médical sécurisé du patient grâce à notre hébergeur certifié Haute Autorité de Santé.

L’Utilisateur certifie que son médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé ou qu’il est en déplacement.

Medicitus.com est autorisé par l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France via un contrat de télémédecine en date du 22 décembre 2016 et l’autorisant à réaliser des actes de télémédecine et par la CNIL, autorisation n°2059897 v 1 en date du 18 mai 2017

 

b- Tarifs des services de téléconsultation Medicitus.com
L’accès aux Services est proposé par des Tiers Payeurs. Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Tiers Payeur proposant les services téléconsultation Medicitus.com. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat dans le volume et dans le temps.

 

Article 4. Description et tarifs des services de téléconseil Medicitusconseil.com :

a-Description des services de téléconseil Medicitusconseil.com 
Valable pour tous, le téléconseil permet de demander un conseil par vidéo avec l’un de nos professionnels de santé. Vos informations de santé sont sécurisées grâce à notre hébergeur certifié Haute Autorité de Santé. Le service est payable sur le site directement et non pris en charge par la Caisse Primaire d’assurance Maladie.
La plateforme de paiement en ligne utilisée est sécurisées en protocole https.
b- Tarifs des services de téléconseil Medicitusconseil.com
Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service exprimés en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Les prix affichés comprennent une mise en relation avec un Professionnel de Santé. La durée de l’échange n’est pas définie et est laissée à la libre appréciation du Professionnel de santé.

Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès au Service de téléconseil et aux Contenus.

c-Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant, l’Utilisateur est seul responsable du paiement de ce prix.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé en protocole https répondant aux normes de sécurité applicables par les organismes bancaires en France. Medicitus se réserve le droit de modifier ce dernier en fonction de l’évolution de la législation.

L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme.

Aucune donnée bancaire n’est stockée automatiquement par Medicitusconseil.com mais l’utilisateur peut, s’il le souhaite, le demander.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de l’Application sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

Les données de paiement sont cryptées puis transmises vers la banque, en toute confidentialité. Elles sont rendues inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Le paiement sera effectif une fois que le médecin aura réalisé le téléconseil.

L’Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement.

L’Utilisateur s’engage à remplir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler le Service utilisé est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

Article 5. Accès au service de mise en relation

L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels à chaque utilisateur du service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
L’utilisation des services medicitus.com et medicitusconseil.com, nécessite de la part du personnel de santé et des utilisateurs un grand respect de la ponctualité. La salle d’attente s’ouvre 15 minutes avant chaque consultation par rendez-vous programmés et se ferme 10 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai tout rendez-vous devra être reprogrammé à l’initiative du Patient. Toute personne (patient ou professionnel de santé) ayant contrevenu plus de 2 fois à cette règle de ponctualité, pourra se voir refuser l’accès aux services de téléconseil et de téléconsultation.
Le patient peut se faire assister lors de la consultation si son état le nécessite ou afin de relever des constantes médicales. Il peut également ajouter à son dossier médical une personne aidante.

Article 6. Respect de la déontologie médicale

Les Professionnels de Santé et Médecins qui interviennent sur Medicitus.com et / ou Medicitusconseil.com sont inscrits à l’ordre de leur profession dont ils dépendent.
Les Professionnels de Santé et Médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles en se fondant sur les données acquises de la science.

Les Professionnels de Santé et Médecins agissent en toute indépendance par rapport à la société Medicitus SAS et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuels qu’ils fournissent. Les échanges entre les Utilisateurs et les Médecins peuvent donner lieu dans certaines conditions à un diagnostic ou à une prescription dématérialisée de la part des Médecins.

Article 7. Confidentialité et respect du secret médical

Medicitus.com et Medicitusconseil.com ainsi que leur base de données sont hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ASIP Santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Medicitus SAS garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’utilisateur au(x) Médecin(s) par le biais de Medicitus.com et / ou Medicitusconseil.com.

Les données de santé collectées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret médical. En validant ces conditions générales d’utilisation (nommée C.G.U), l’utilisateur reconnait que Les Professionnels de Santé et Médecins de Medicitus.com et / ou Medicitusconseil.com et les personnes habilitées de l’hébergeur agréé peuvent avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent, et il consent à la collecte et l’administration de celles-ci par la société Medicitus SAS. Enfin, ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale. Aucune de ces données n’est communiquée à des tierces personnes. Les données peuvent être anonymisées et communiquées à l’agence Régional de Santé pour servir aux études épidémiologiques.

Article 8. Obligations de Medicitus SAS

La société est tenue à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations, notamment dans son obligation de transmission des informations et pièces fournies par l’utilisateur, d’administration de la plateforme et de la conservation des dossiers et données.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, ni des dommages subis par l’utilisateur par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’utilisateur.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Medicitus SAS se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie des Services, en vue d’en assurer la maintenance.

Tout usage des services par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de  Medicitus.com et / ou Medicitusconseil.com.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

La société est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle :

  • sur la plateforme : arborescence, organisation et titrage de ses rubriques, identité visuelle et graphique, design, ergonomie, fonctionnalités, logiciels, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément la composant.
  • sur les bases de données techniques et sur leurs structures conçues et gérées par la Société pour les besoins de l’édition de la plateforme
  • sur tous les éléments de conception de la plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques.
  • sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la société.

Il est donc interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales des Services.

 

Article 10. Informatique et liberté

La protection des données à caractère personnel est assurée en France par la loi N°78-17 en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, l’article 226-16 du Code pénal, ainsi que le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016.

En application de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé :

  • du caractère facultatif de la communication de ses données personnelles
  • de ce que le défaut de communication de ces données personnelles aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation du service ou de ne pas permettre aux médecins d’orienter leurs conseils et diagnostics en fonction de la situation de l’utilisateur auquel ils s’adressent ;
  • de ce qu’il peut exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement de ses données personnelles par mail à secretariat@medicitus.com ou par courrier à l’adresse de la société Medicitus, 3 avenue Junot 75018 Paris en joignant copie d’une pièce d’identité ;
  • que les données communiquées ont pour unique objet de permettre le fonctionnement des services

Conformément à la législation en vigueur, Medicitus.com et/ou Medicitusconseil.com utilisent des cookies et enregistrent des données de connexion. Ces données de connexion contiennent des informations ayant trait à l’adresse IP, la dernière page visitée, au navigateur utilisé, à la date et à l’heure de la visite et aux données demandées. Ces données anonymes sont uniquement exploitées en interne afin d’optimiser notre offre internet. Les données de connexion log in et log out font partie du dossier des patients en télémédecine

Article 11. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Medicitus SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions.

Le refus des conditions générales d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation des sites Medicitus.com et Medicitusconseil.com.

 

Article 11. Réclamation et litige

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation ou à l’exécution du service devra être formulée dans un délai d’un 1 an à compter du fait générateur ou de l’exclusion du service par MEDICITUS.COM, à peine de prescription.

Tout litige auquel l’utilisation de la plateforme pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.